Il peut arriver que vous vous retrouviez dans une situation où vous avez plusieurs amandes à payer et votre situation financière ne vous permet pas de régler les différentes factures et cela peut causer une majoration de certaines amendes en cas de payement tardif.
Alors, que faire face à cette situation ? Comment éviter cela ? Nous allons vous présenter différentes possibilités qui vous permettront de payer vos amendes en plusieurs fois.
Une amende peut-elle être payée en plusieurs fois ?
Il est tout à fait possible de payer une amende en plusieurs fois et pour cela il faut effectuer une demande. Mais il est important de rappeler que la demande n’est pas toujours acceptée.
L’échelonnement
Vous rencontrez des difficultés financières et vous avez reçu plusieurs amendes à payer, la première étape à franchir est de demander un échelonnement de votre amende c'est-à-dire procéder à un payement en plusieurs fois. La demande se fait auprès du trésor public et peut être rapide si vous avez plusieurs amendes ou une seule avec un montant très important et qu’il est vraiment difficile pour vous d’honorer aux délais.
Selon l’amende le trésor public peut vous permettre de payer votre échelonnement de façon hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel ou même annuel.
Les démarches pour l’échelonnement
Elles s’effectuent auprès du trésor public, il est important de se rassurer avant de débuter que la demande est cohérente car c’est la seule et unique procédure que vous pouvez effectuer pour échelonner le payement de vos amendes.
Expliquer votre demande
Il est important pour vous de bien expliquer le but de votre demande auprès du trésor public pour cela vous de façon claire et précise décrire vos difficultés financières et votre situation de vie tout ceci en incluant des justificatifs.
Les justificatifs utiles à votre demande
Vous devez tout d’abord rédiger une lettre de demande d’échelonnement d’une amende adressé au trésor public tout en indiquant l’adresse du service qui figure sur votre avis de contravention ensuite joindre des documents justifiant l’importance pour vous de payer en échelonnement. Les documents peuvent être :
- Un courrier de licenciement.
- Les saisies sur vos différents bulletins de salaire.
- Une inscription au chômage, au RSA.
- Une perte de revenus causés par un arrêt de travail.
- Le versement d’une pension alimentaire.
- Une incapacité ou une invalidité à travailler.
Que faire si la demande d’échelonnage est refusée
Si vous obtenez un refus de payement en plusieurs fois, vous pouvez aussi procéder :
- Contracter un crédit qui pourra vous libérer les fonds en 2 jours et que vous pourrez rembourser en plusieurs mois.
- L’octroi d’un délai de payement : il est beaucoup plus évident de l’obtenir par rapport à l’échelonnement.
- A utiliser votre découvert bancaire ou tout aussi mettre une autorisation de découvert en place.
Peut-on payer une amande SNCF en plusieurs fois ?
L’amende SNCF peut être payée en plusieurs en fois. Il suffit tout simplement de contacter par téléphone le centre de recouvrement de la ville qui à été indiqué sur votre contravention. Il est tout aussi conseillé de le faire le plus tôt possible pour éviter la majoration.
La demande peut-être accepter comme elle peut aussi être refusée.
Peut-on contester une amende ?
Il est tout à fait possible de contester une amende en passant devant l’officier du ministère public mais si les preuves sont insuffisantes vous serrez dirigé vers le juge mais avant de le faire il est tout à fait important de mesurer les risques de cette démarche. Le juge va tout d’abord vérifier de façon très judicieuse votre demande avec les différents justificatifs présentés et suite à ça le juge peut :
- prononcer votre relaxe : vous êtes donc libre de toute amende
- décider que vous restez redevable de votre amende suite aux insuffisances de preuves
- vous condamnez à une peine supplémentaire
Est-il possible de retrouver une amende perdue ?
Pour retrouver une contravention perdue il faut contacter le centre de traitement des amendes qui est rattaché à votre domicile. Il est conseillé d’effectuer la démarche le plus tôt possible pour éviter que votre amende soit majorée. De ce fait vous devez expliquer votre situation en incluant certains documents qui permettront de retrouver facilement votre amende telles que :
- une photocopie de votre permis de conduire
- une photocopie de votre carte grise
- la date de l’adresse d’infraction si vous ne l’avez pas oublié
Vous pouvez aussi inclure un chèque à l’ordre du trésor public contenant le montant de l’amende que vous devez régler. Notons aussi que le chèque ne doit être envoyé que si vous vous rappelez de la contravention qui vous avez été donné et bien sûr du montant mentionné.
Il est tout aussi possible pour vous de vous rendre dans la gendarmerie ou le commissariat le plus proche du lieu où votre infraction a été commise.
A quel moment parle-t-on d’une amende majorée
Si vous recevez une amende et que vous n’effectuez par le paiement dans le délai imparti de 45 ou 60 jours selon votre contravention. Si le délai n’est pas respecté, le Trésor public va engager une procédure contre vous, ce qui entrainera une majoration du prix de votre amende. Cette amende majorée vous sera envoyée par courrier en lettre recommandé à l’adresse qui figure sur votre carte grise.
Il est possible de recevoir une amende majorée sans avoir reçu au préalable l’amende forfaitaire initiale et cela peut être dû soit au fait que vous ayez déménagé sans avoir notifié le changement ou suite aux différentes erreurs administratives.
Sachez que vous pouvez contester à une amande majorée en effectuant une demande au Trésor Public tout en expliquant de façon précise pourquoi.
Comment procéder au paiement d’une amende ?
Il existe plusieurs moyens de payer une amende forfaitaire :
- Par chèque bancaire établi à l’ordre du Trésor public
- En ligne sur le site amendes.gouv.fr
- Via l’application mobile amendes.gouv
- Par carte bancaire
- En composant pas téléphone le 0 811 101 010
- Dans un centre de finance public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis que vous avez reçu
